Valeur juridique d'une attestation sur l'honneur séparation

Sujet vu 3052 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 17:47
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


agie, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2012 à 17:47
2 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour,

Mon compagnon m'a quitté le 21 juillet 2012 et a quitté la maison dont nous sommes propriétaires conjointement sans être mariés ni pacsés.
Alors qu'il ne m'a pas laissé le choix de vivre seule dans la maison, il me prévient qu'il demandera "peut-être" des indemnités de résidence lors de la vente de la maison à hauteur de 300 euros par mois d'occupation.
Je voulais savoir si, par logique (je trouve), il accepte de me signer un papier attestant qu'à la vente de la maison il ne me demandera pas ses indemnités, cette attestation a-t-elle une réelle valeur ?
j'espère que ma question n'est pas trop confuse, j'ai du mal à la formuler.

Merci beaucoup pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 08/12/2012 à 18:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce genre de document n'a aucune valeur.
ce n'est pas votre conjoint mais votre concubin, ce qui indique que vous n'avez aucun lien juridique entre vous deux.
la maison vous appartient en indivision dans le rapport indiqué par votre acte de vente.
votre concubin est en droit comme indivisaire de vous réclamer une indemnité d'occupation.
cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 08/12/2012 à 18:56
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque vous n'etes pas mariée c'est votre compagnon et non votre conjoint. il et effectivement en droit de demander une indemnité d'occupation. Un accord amiable n'a de valeur que s'il est entériné par un juge, cordialement

agie, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2012 à 00:36
2 message(s), Inscription le 08/12/2012
merci de votre réponse si rapide.


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