Travaux avant vie commune et séparation de concubins

Sujet vu 468 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 06:45
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


sovain, Yvelines, Posté le 28/01/2013 à 06:45
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
Bonjour,
Mon ex compagne et moi sommes séparés depuis plus de trois ans. Nous étions propriétaires d'un bien (acquisition de terrain et construction) en indivision. Nous n'avons pas eu d'enfants ensemble. Le partage se règlera devant nos notaires respectifs mais un point reste obscure :
- J'ai habité la maison avant Mme.
- Avant sa venue nous n'avions jamais habité ensemble : nous n'étions donc pas concubins.
Ma question est : puis-je faire valoir, dans le partage, la "valeur" du travail que j'ai effectué dans la maison avant que j'y habite et avant qu'elle y habite ?
merci

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