Séparation : Droit de la mère et du père quand pas de jugement

Sujet vu 696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 14:36
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Loulounette, Yvelines, Posté le 04/01/2013 à 14:36
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
« Bonjour, Je me suis séparée de mon compagnon avec lequel j'étais pacsée (la dissolution du pacs a été réalisée) depuis 2 mois. Nous avons signé une convention le 8 novembre 2012 dans laquelle il est précisé qu'il me laisse occuper la maison avec nos 3 filles (7 ans, 4 ans, et 17 mois), qu'il ne me demande aucune indemnité et qu'en contrepartie, je ne lui demande pas de pension alimentaire jusqu'à la vente de la maison. Il est précisé également qu'il reste solidaire du prêt en cours (et de ce qui est lié à la maison) et qu'il n'a qu'un droit de visite simple mais autant de fois qu'il le souhaite. Mon souci est que je n'ai pas fait homologuer cette convention par le JAF. Tout se passait plutôt bien (visites du père, versement de sa part du crédit) jusqu'à maintenant mais voilà qu'il veut les prendre toutes les 3 ce weekend (il m'a prévenue par écrit 3 jours avant) et que je peux rien y faire vu que notre convention ne vaut rien. Je précise qu'il vit chez sa "copine" à 1h de route de notre maison. Quels sont nos droits, nos obligations ? Je suis un peu perdue... Puis-je l'empêcher de les prendre, dois-je prendre un avocat ? Merci d'avance pour votre réponse »

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Marion2, Posté le 04/01/2013 à 16:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas empêchez le père de prendre ses enfants.

Contactez le greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile et demandez que le JAF homologue la convention.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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