Séparation d'un couple pacsé français en Suisse

Sujet vu 645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/13 à 16:52
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Vivi74420, Haute-Savoie, Posté le 27/07/2013 à 16:52
1 message(s), Inscription le 27/07/2013
Bonjour,
français tous les deux, mon ancien compagnon et moi sommes allés nous installer en Suisse. Nous nous sommes pacsés en 2004 et en 2007, nous avons acheté un bien immobilier pour moitié chacun. Nous nous sommes séparés en 2011 et avons revendu l'appartement en 2012. Pour des raisons pratiques, le solde de l'appartement a été reversé sur le compte de mon ex-compagnon, ce dernier n'ayant jamais voulu me verser ma part .
J'aimerais savoir si cela vaut la peine d'engager une procédure afin de récupérer la moitié du solde sachant que sa contribution était plus élevée que la mienne en ce qui concerne l'appartement , mon salaire étant la moitié du sien. D'autant plus que je participais aux dépenses de la vie courante( alimantation, frais déplacement..), je n'ai jamais rien pu mettre de côté , le niveau de vie en Suisse étant bien plus élevé qu'en France....

Merci pour vos réponses ou témoignages...

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amatjuris, Posté le 27/07/2013 à 17:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtiez propriétaire 50/50? il doit revenir à chacun la moitié du prix de vente peu importe le financement, on dit que le titre prime le financement.
pour savoir si cela vaut le cout de faire une procédure, c'est très subjectif, il faudrait savoir le montant en jeu. si procédure il y a votre partenaire pourra mettre en avant avec des preuves que son financement est supérieur au vôtre et il est possible que le juge en tienne compte.
cdt


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