Séparation conjugale avec une maison aux deux noms

Sujet vu 690 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 14:22
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


raboliot, Cher, Posté le 10/07/2013 à 14:22
1 message(s), Inscription le 10/07/2013
bonjour
mon conjoint fréquente une autre personne et il veut que je quitte la maison seulement la maison est aux deux noms et il veut pas me donner ma part que dois je faire car pour moi il n à pas le droit que dois je faire ?
merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 10/07/2013 à 15:49
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site.
si la maison est à vous deux en indivision, vous avez autant de droits sur ce bien que vous, donc vous pouvez rester dans la maison, il ne peut pas vous mettre dehors d'un bien qui vous appartient.

cocotte1003, Isère, Posté le 10/07/2013 à 20:49
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque vous êtes mariés c'est uniquement au juge du divorce de donner l'autorisation de quitter le domicile conjugal et de l'attribuer à l'un de vous deux. Votre mari n'a strictement aucun droit de vous mettre dehors, si c'est le cas, allez au commissariat pour demander le concours de la force publique pour entrer chez vous. Si vous souhaitez partir, après autorisation, votre mari devra racheter votre part selon le prix actuel du bien et en fonction de votre pourcentage d'achat. Tant qu'il ne vous a pas indemniser et qu'il j'habite sans vous, vous pourrez lui demander une indemnisation d'occupation calculée en fonction de la valeur locative du bien et de votre part. S'il refuse de vous indemniser, vous pourrez demander la vente forcée de la maison certainement en ventes aux enchères, vente qui sera ordonnée par le tribunal sur votre demande puisque personne n'est obligé de rester en indivision, ce qui est votre cas actuellement, cordialement


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