Rupture de PACS qui tourne mal

Sujet vu 691 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/13 à 20:27
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


bichnou, Haute-Loire, Posté le 17/05/2013 à 20:27
5 message(s), Inscription le 14/05/2013
bonjour,
suite a une rupture de pcs de ma conjointe il y a 3 ans (tromperie de sa part)
elle est partie est m'a fait enlever le pacs de la nous avons fait une separation de biens a la miable
apres trois an je déménage et elle me reclame pleins d'objet et d'affaire.
que dois je faire

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amatjuris, Posté le 17/05/2013 à 20:35
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce n'était pas votre conjointe puisque vous étiez pacsé mais votre partenaire et il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le pacs.
si vous vous êtes séparés à l'amiable, votre ex partenaire ne peut rien vous réclamer surtout au bout de 3 ans.
en matière de meubles, possession vaut titre, donc juridiquement les objets que vous avez vous appartienne.
si elle n'est pas satisfaite, elle doit passer par la cas tribunal.
cdt

bichnou, Haute-Loire, Posté le 17/05/2013 à 20:41
5 message(s), Inscription le 14/05/2013
merci de cette réponse, alors un dernière question apres dissolution peut on revenirtrois en apres réclamer des objets que nous avions partagés sachant que les factures était au deux noms mais qua la place je lui ai vendu une voiture 2000 euros moins cher que la cote pour compensé merci


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