Reversion agent de collectivité

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 12:44
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


clo54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/06/2013 à 12:44
1 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour , mon ami est veuf depuis 6 ans , son epouse etait fonctionnaire, il a de ce fait une reversion de sa retraite. Pour la premiere fois il a reçu une demande d'informations sur sa situation à savoir s'il est marie, pacse ou en concubinage notoire, on se demande si ce document est envoyé systématiquement, périodiquement ou suite à une enquête ... est ce quelqu'un a déjà reçu ce document et y a t'il des controles suite à cette déclaration ? Merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 14/06/2013 à 14:00
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le fait de vivre en concubinage fait perdre le droit à la pension de reversion du fonctionnaire décédé.
si votre ami n'a pas indiqué qu'il vivait en concubinage, il a donc perçu la pension de reversion en fraude de ses droits avec toutes ses conséquences.
cdt


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