Rendu décision JAF, vice de forme?

Sujet vu 659 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 10:05
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


stepbystep92, Hauts-de-Seine, Posté le 27/01/2013 à 10:05
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de la décision de justice concernant la révision de ma garde alternée.

La décision rendue comporte 2 mentions erronées concernant mes données salariales qui ont servi à déterminer le montant d'une pension alimentaire à verser alors que je garde mon enfant plus que l'autre parent.

Il est mentionné: "Mr X justifie de la perception en 2012 d'un salaire net mensuel moyen de XXXX euros (source cumul net imposable annuel figurant sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2009)"

Pour information, je n'ai jamais fourni ce document. Le montant présenté est totalement erroné. Comment justifie t'on d'une perception en 2012 avec un salaire de septembre 2009?

De plus, dans la décision de justice, il est mentionné que je versais une pension pour la contribution et l'entretien de l'enfant mais en aucun cas il n'a été stipulé qu'en plus de cette pension je prenais à ma charge la moitié de l'ensemble des frais de l'enfant (école, cantine, garderie...) plus l'ensemble des frais liés à l'enfant lorsqu'il est sous ma garde (alimentaire, vestimentaire, loisirs...).

Est-ce un vice de forme? un appel est il nécessaire?

Merci pour votre retour rapide.

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