Remboursement de prêt immobilier non respecté

Sujet vu 930 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/13 à 23:41
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


GOURDRE, Yvelines, Posté le 03/02/2013 à 23:41
7 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonsoir,
Je vous contacte pour mon ami. Voilà, il est divorcé depuis peu, son ex-épouse occupe la maison qu'ils avaient acheté en commun suite à la décision du juge des affaires familiales. La liquidation de ce bien n'est pas fait puisque madame ne veut pas vendre, un notaire est en charge du dossier. Lors de la non-conciliation, la juge lui a donc accorder le droit d'occuper ladite maison à sa charge les frais qui en découlent ainsi que les mensualités restantes du crédit. Comme elle ne travaille pas et vit avec le rsa, c'est son papa qui s'est engagé auprès du J.A.F. à prendre en charge la somme restante soit 24000 euros. Récemment mon ami a reçu une lettre recommandée de la société de crédit qui lui réclame de payer le solde du crédit à savoir 20000 euros car son ex-belle famille a cessé les paiements, faute de quoi il aura les huissiers aux fesses. D'après, la décision du juge et si j'ai bien tout compris, il est désolidarisé de ce crédit. Pouvez-vous me le confirmer. Merci.

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amatjuris, Posté le 04/02/2013 à 10:52
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le jugement est une chose mais mais votre ami devait être co-emprunteur du crédit donc la société de crédit se retourne contre le co-emprunteur si l'autre ne paie pas c'est logique.
la société de crédit n'est pas concerné par la vie privée des co-emprunteurs et par un jugement ou l'organisme de crédit est étranger.
solution: votre ami doit payer et se faire rembourser par le père de son ex si cela figure dans le jugement.
cdt

GOURDRE, Yvelines, Posté le 04/02/2013 à 21:43
7 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. Par contre, j'aurai aimé savoir si le crédit foncier peut saisir ses comptes bancaires et livret et si il risque d'être fiché banque de france,le conseiller de la société de crédit lui a dit qu'il ne risquait rien de ce côté mais j'aimerai vraiment en être sure. Effectivement si cela se produisait, cela serait très gênant pour lui car il est entrepreneur et risquerait par la même occasion de perdre son entreprise si il ne peut plus obtenir de crédit.
Merci pour votre réponse.

amatjuris, Posté le 05/02/2013 à 00:35
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
tant qu'il n'existe pas de jugement (titre exécutoire) vous condamnant les co-emprunteurs, aucune saisie n'est possible de la part d'un huissier et encore moins d'une société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir coercitif à part le pouvoir de menacer.
cdt

GOURDRE, Yvelines, Posté le 13/02/2013 à 22:19
7 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonsoir Amatjuris,
Je vous remercie pour votre réponse qui va soulager mon ami.
Je vous souhaite une bonne soirée.


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