Quid des biens & salaires pendant la séparation ?

Sujet vu 599 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/13 à 03:37
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


paddynette, Paris, Posté le 03/05/2013 à 03:37
3 message(s), Inscription le 03/05/2013
Bonjour.
Conjoints sous le régime de la communauté séparés en attente d'une audience de conciliation.
Mes questions :
Les salaires perçus pendant la séparation font-ils intégralement partie de la communauté ?
Qu'en est-il des sommes investies et des biens matériels achetés pendant la séparation par l'un des conjoints à son seul nom ?
Et des comptes d'épargne ouverts à son seul nom pendant la séparation et sans procuration à l'autre ?
Encore une question si je peux me le permettre :
Et lorsque tous ces biens, salaires, sommes et comptes sont à l'étranger hors Europe, le juge français (le divorce se passera en France) en tient-il compte ?
Je vous remercie par avance de votre aide....

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