Possibilité de Regularisation

Sujet vu 438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 10:26
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


idir, Posté le 06/02/2013 à 10:26
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour
je suis un sans papiers rentre en France a Marseille avec un visa Schengen belge ( cache de port de Marseille ) je vis avec une française depuis plus de 2 ans , on s’aime beaucoup. ma question, est-ce que avec le pacs je peux régularise ma situation,et preuve de bonne foie, également je suis étudiant a la fac depuis 2011 merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 06/02/2013 à 11:25
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le pacs ne donne pas droit à un titre de séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation qui nécessite de satisfaire à d'autres conditions.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]