Pensioin alimentaire et banque

Sujet vu 384 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/13 à 18:26
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


maridza, Guadeloupe, Posté le 19/01/2013 à 18:26
1 message(s), Inscription le 19/01/2013
bonjour
mon frère est en instance de divorce, il verse déja une pension alimentaire à sa fille mineure sur un compte épargne du crédit agricole ; l'épouse y effectue des retraits.

récemment son epouse, a ouvert un compte courant au crédit agricole au nom de leur fille (enfant mineur) et du père (sans son consentement) et elle lui remet un RIB en lui disant de verser la pension sur ce nouveau compte.

ma question est la suivante:

a t-elle le droit d'ouvrir un nouveau compte bancaire en utilisant le nom de son mari sans le consentement de ce dernier ?


quelles sont les comptes bancaires sur lesquels on peut verser la pension alimentaire?

dans l'attente d'une réponse, recevez, Madame,Monsieur, mes salutations distinguées

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]