Non paiement de l'emprunt commun

Sujet vu 771 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 12:22
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/07/2013 à 12:22
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour , ma compagne a quittée le domicile conjugal avec les enfants il y a trois mois , elle refuse de payer la moitié de l'emprunt pour la maison que nous avons achetée tous les deux ! que puis je faire pour etre sur de récupérer se que je paie a sa place si on vend la maison ? merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/07/2013 à 13:31
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, gardée bien les preuves de vos paiement pour y faire valoir devant le notaire. Attention vous habitez un bien commun, elle est en droit de vous demander une indemnité d'occupation même si c'est elle qui a quitté le domicile, cordialement

jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/07/2013 à 14:04
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
ha ok , je peux lui envoyer un recommander pour lui notifier de payer ? et est ce que sa me servira de preuve ou est ce que mes relevés banquaire suffise ? merci


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