Modalité de séparation et condition de séparation des bien

Sujet vu 933 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 11:27
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/04/2013 à 11:27
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
BONJOUR
ma compagne viens de partir avec les enfants , quel démarche dois je faire pour la garde des enfants et la maison que nous avons en commun ? merci

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amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 13:58
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour les enfants à défaut d'accord amiable avec votre compagne, vous devez contacter le juge aux affaires familiales.
pour le bien acquis en indivision comme vous êtes en union libre la séparation est libre.
ensuite cela dépend si il existe un crédit à rembourser.
cdt

jtztz, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/04/2013 à 20:19
15 message(s), Inscription le 26/04/2013
ok pour les enfants et pour les biens , il y a encore 13 ans de crédit a payer pour la maison . c'est moi qui le paie , mais la maison est a nous deux , comment doit on faire ? surtout si on n'est pas d'accord ? faut il contacter un juge ?

paddynette, Paris, Posté le 04/05/2013 à 00:54
3 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour,
Je dirais plutôt contacter un avocat, non ??

amatjuris, Posté le 04/05/2013 à 10:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous n'êtes pas d'accord, il ne reste que le passage par le tribunal.
comme vous êtes emprunteurs solidaires, si un ne paie pas l'autre doit payer.
si aucun ne paie l'organisme de crédit fera sans doute une procédure judiciaire pour saisir la maison.
dans un premier temps vous pouvez faire un courrier de mise en demeure à votre ex pour qu'elle vous rembourse la moitié des mensualités.
cdt


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