Mariage et séparation de bien

Sujet vu 998 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 17:44
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 17:44
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonsoir,
en instance de divorce , je suis marié sous contrat , séparation de biens , or nous avons acheté un appartement en 2004 50/50 mais mon épouse n'a jamais payé une seule traite! Elle me menace de vouloir vendre!
Comment est-ce possible?
Merci de vos aides.

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/06/2013 à 18:10
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Si vous l'avez acheté 50/50 c'est que votre epouse ou vos enfants justifiaient ce genre d'accord.???
Les charges du ménage sont au prorata des ressources et il n'y a pas que les traites pour justifier que votre épouse contribuait a votre patrimoine.
Si vous vendez et que vous avez des dettes en cours elles seront déduites de sa part. Si par des apports personnels d'un coté ou de l'autre l'achat a été permis ils devraient être pris en compte dans les calculs.


ps (humour) quelle idée de se marier en séparation de biens alors qu'aujourd'hui les pacs etc..permettent de faire et defaire plus facilement tout ce qu'on veut

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 18:19
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Merci,
mais moi je ne veux pas vendre.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/06/2013 à 18:33
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Alors faites vos comptes des contributions et participations respectives et proposez un rachat de sa part.
Sinon peut être pourrait elle demander que vous déduisiez de votre pactole les loyers et charges + déductions fiscales que vous n'avez plus payé en étant propriétaire!

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 19:05
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
mais j'ai tout payé!
Aucun retard
CDT.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/06/2013 à 21:01
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
et elle ne travaille pas ? pas d'enfants ?
pourquoi avoir acheté 50/50 si ça ne correspond a rien ?

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 22:24
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
elle travaille mais petit salaire et 50/50 quand on aime ....
je veux garder mon appartement pour le léguer plus tard à ma fille .
Aidez-moi.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 28/06/2013 à 12:59
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
consultez des avocats ou notaires sur le site ou même d'abord en consultations juridiques gratuites.

amatjuris, Posté le 28/06/2013 à 21:15
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne partage pas les réponses précédentes imprécises.
pour vendre un bien en indivision il faut l'accord de tous les indivisaires.
en cas de désaccord seul un juge peut autoriser la vente d'un bien indivis sans l'accord d'un indivisaire mais il faut remplir certaines conditions.
cdt

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/06/2013 à 12:52
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Merci amatjuris,
Mais comment déterminer les parts de chacun?

amatjuris, Posté le 29/06/2013 à 13:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe un principe le droit prime la finance.
donc la répartition du prix se fera selon la répartition prévu à l'acte de vente même si votre épouse n'a rien payé.
il faut que le titre reflète le financement.
si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez en passer par la case tribunal et bien entendu le notaire attendra avant de payer.
cdt

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 29/06/2013 à 15:51
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Amatjuris
je crois que vous n'avez pas entendu fabsiap qui surtout ne veut pas vendre.
donc s'il ne peut ou ne veut pas rembourser 50% du bien -surtout à sa valeur actuelle - a sa future ex. il faudra entrer dans un calcul de récompenses qui se fera devant le notaire et pour lequel il vaut mieux savoir ce qui va entrer en jeu...et peut être encore mieux trouver un compromis honnete avant . Sinon il rajoutera en années et argent (frais de justice, du partage et frais d'expertise ..plus cher que sa part..! retenez mon conseil et n'ayez pas peur d'aller vous informer papiers et contrats en mains.

amatjuris, Posté le 29/06/2013 à 16:54
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
jibi7,
en séparations de biens, il n'y a pas de récompense car il n'y a pas communauté. il peut éventuellement y avoir une créance entre les époux.
fabsiap ne veut pas vendre pour léguer le bien à sa fille sauf qu'il ne pourra léguer que la part qui lui appartient soit 50%.
conclusion: en l'absence d'accord, le tribunal sera nécessaire.

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/06/2013 à 18:11
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Donc que dois-je faire , on est pas encore passés en conciliation ? (septembre ou octobre)
merci pour vos réponses.

amatjuris, Posté le 29/06/2013 à 20:12
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de communauté dans votre régime matrimonial, le divorce ne change rien pour votre maison.
vous étiez et vous resterez si vous ne vendez pas propriétaires de ce bien en indivision.
cdt

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/06/2013 à 00:13
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Merci , si vous en êtes certain merci.

amatjuris, Posté le 30/06/2013 à 11:43
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous pouvez poser la question à votre avocat en charge de votre divorce.

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/07/2013 à 22:12
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
il n'a pas l'air compétent en la matière....


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