Liquidation de la communauté suite à divorce

Sujet vu 402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 10:07
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Sam86, Vienne, Posté le 06/02/2013 à 10:07
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,
J'ai deux questions :
1/ lors du partage des comptes bancaires suite à un divorce (mariage sans contrat), le partage se fait-il sur le bilan des comptes à la date des effets du divorce ? Ou sur la différence entre bilan des comptes à la date des effets du divorce - le bilan des comptes à la naissance de la communauté ?
Autrement dit, chaque époux récupère-t-il ses biens propres avant mariage (même si vie commune avant mariage) ?

2/ Nous nous sommes pacsés en 2002, vécus ensembles en 2004, nous avons acheté une maison en 2006 et nous nous sommes mariés en 2008 sans contrat de mariage.
J'ai contribué au financement de la maison par un apport initial de 36000€ (dont 14000€ provenant don familial). Le reste a été financé par un prêt que nous avons souscrit en commun.
L'acte notarié indique que la maison m'appartient à 70% et 30% à mon ex épouse.
Cette répartition devient 50/50 à partir du mariage.
Suis-je en droit récupérer tout ou partie (notamment le don familial de 14000€) de mon apport initial même si cela déséquilibre les pourcentages attribués initialement à chacun ?
D'un façon plus générale, quelle est la part de chacun sur cette maison ?

Merci pour vos réponses.

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