Indemnité compensatoire de revenu lors d'une separation

Sujet vu 564 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 22:32
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


yanrun, Aude, Posté le 23/01/2013 à 22:32
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
est il possible de demander une indemnité lors d'une séparation par rapport aux contribution des revenus du couple pendant la durée de vie commune.par exemple pendant 10 ans de vie commune l'une des deux personne a subvenu pour les 2 tiers des revenu du couple.nous possédons une maison au deux nom mais est il possible de demander une indemnité sur la plus value de la vente de la maison en fonction de l"investissement de chacun par rapport aux revenus.on peut considérer que les 2 tiers du crédit était payer par mes revenus.puis je demander une indemnité par rapport à cela.

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amatjuris, Posté le 24/01/2013 à 00:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciés des bénévoles qui répondent sur ce site.

yanrun, Aude, Posté le 24/01/2013 à 07:48
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
effectivement, bonjour et merci,désolé un peu perturbé en ce moment.

amatjuris, Posté le 24/01/2013 à 10:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la séparation de concubins est aussi libre que leur union qu'on appelle union libre.
donc pas d'indemnité en cas de séparation de concubin.
si un concubine s'estime s'être appauvri au détriment de l'autre concubin qui se serait enrichi, il peut exercer une action devant le tribunal pour enrichissement sans cause mais l'issue est très incertaine et longue.
cdt


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