Garder nom d'usage ex mari lors conclusion PACS

Sujet vu 758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 11:38
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


abcdefgh216, Vendée, Posté le 01/03/2013 à 11:38
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,Une question sur le PACS : une femme divorcée depuis 6 ans et utilisant le nom d'usage de son ex-mari au quotidien, nom d'usage inscrit sur la carte d'identité : peut-elle garder ce nom d'usage si elle se Pacse avec son concubin notoire ?
Il a été notifié dans la convention de divorce que cette femme pouvait garder le nom de son ex-mari, sans autre précision.
Merci de vos réponses.

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