Faut il laisser un minimum de meubles ou électroménager

Sujet vu 1047 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 22:10
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


anthevan, Aube, Posté le 22/07/2013 à 22:10
5 message(s), Inscription le 13/06/2013
Bonsoir je voulais savoir en cas de séparation avec ma concubine si j étais obligé de lui laisser un minimum de meuble ou d électroménager car c est moi qui avait tout acheter, nous avons 2 enfants.merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 22/07/2013 à 22:54
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
en union libre la séparation est libre.
comme il n'y aucun bien commun chacun repart avec les affaires qui lui appartiennent.
si tous les meubles vous appartiennent, vous avez le droit de partir avec.
pour les enfants vous devez verser une pension alimentaire.
en cas de désaccord au sujet des enfants, vous devrez saisir le jaf.
cdt


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