Facture remboursement en cas de separation

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 10:16
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


charpentier21, Côte-d'Or, Posté le 16/01/2013 à 10:16
1 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour,

Je suis dans en concubinage. Ma compagne a acheté une maison en rénovation à son non personnel. Moi, j'ai acheté les matériaux, factures à mon nom.

Puis-je demander un remboursement de ces factures.

Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/01/2013 à 17:33
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui vous pouvez saisir le tribunal pour demander le remboursement de vos factures, cordialement


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