épargne couple en cas de divorce

Sujet vu 704 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 09:43
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


mamygre, Rhône, Posté le 02/03/2013 à 09:43
2 message(s), Inscription le 02/03/2013
bonjour
marié depuis 41 ans, j'ai arrêté de travailler d'un commun accord pour élever mes enfants, donc pas assez cotisé pour prétendre une retraite à 63 ans, je dois attendre 65 ans pour avoir une retraite de 600 euros. Mon mari s'est toujours occupé des comptes,et je viens de m'apercevoir (mon couple va mal) qu'il a mis sur son compte épargne une somme 10 fois plus élevée que sur le mien. Qu'advient-il de cette somme en cas de divorce (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) merci

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amatjuris, Posté le 02/03/2013 à 10:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans le régime légal de la communauté, tous les gains et salaires sont communs même si les comptes sont ouverts au nom d'un seul époux sauf ce que l'époux a reçu par donations ou successions qui restent des biens propres.
donc votre cas même si l'argent est placé sur un compte ouvert au nom de votre mari qui a donc la gestion, cet argent appartient à la communauté.
au divorce on prend tous les biens communes et on divise en 2 parts égales, c'est le principe de la communauté.
cdt

mamygre, Rhône, Posté le 02/03/2013 à 11:14
2 message(s), Inscription le 02/03/2013
merci pour votre réponse,je précise que son compte est un compte épargne retraite AFER, cordialement


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