Donation d'un bien immobilier

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 14:19
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


feenature, Loiret, Posté le 04/03/2013 à 14:19
3 message(s), Inscription le 30/08/2011
Bonjour,
Voici ma situation :
Nous ne sommes n'y pacsé ni marié et avons ensemble fait un crédit bancaire pour l'acquisition d'une maison en 2008 et qui doit se terminer en 2023.
A ce jour, je désire quitter cette personne et lui laisser la maison. Peut-il reprendre ma part de
Est-ce possible ?
Si oui comment dois-je procéder.

Vous en souhaitant bonne réception.

TB

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FRANCK34, Hérault, Posté le 04/03/2013 à 15:22
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

OUI en payant les droits de donation à l’État de 60 %

pour tout savoir sur la donation

http://www.fbls.net/donationinfo.htm


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