Dommages et intérêts non payés

Sujet vu 283 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 10:42
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


sylviepa, Nièvre, Posté le 25/04/2013 à 10:42
1 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour,
Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l'aide d'un huissier, mais depuis 4 mois plus rien. Il possède une voiture et la moitié d'une maison (car divorcé). Puis-je faire saisir sa voiture et la moitié de la maison (qui est la mienne aussi) car de plus il ne veut pas sortir de l'indivision ? et ainsi récupérer la somme qu'il doit, en sachant que sa part sur la maison est estimée à 17 500€ ?
Merci

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