Dettes communes pour loyers impayés

Sujet vu 1097 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 20:38
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


hugolucie1, Indre-et-Loire, Posté le 11/12/2012 à 20:38
2 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonsoir , ais-je un recours pour obliger mon ex-concubine a payer la moitié des sommes qui viennent de m'etre saisies par huissier pour rembourser des loyers de logement impayés nous sommes séparés depuis un peu plus de trois ans ,je suis en longue maladie et ce sont mes indemnités journalieres de la sécu que je venais de percevoir rétroactivement pour une période de six mois , pour l'instant tout accord a l'amiable reste sans résultat . merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 11/12/2012 à 23:32
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous étiez sans doute solidaire dans le bail d'habitation donc votre créancier en possession d'un titre exécutoire avait le droit de faire pratiquer la saisie.
comme vous étiez en union libre, à défaut d'un accord amiable, vous devrez demander à un juge de rendre contre votre une ordonnance d'injonction de payer.
la procédure varie le montant du litige.
commencez par lui faire une LRAR de mise en demeure en lui indiquant votre intention de saisir le juge.
cdt

hugolucie1, Indre-et-Loire, Posté le 12/12/2012 à 00:13
2 message(s), Inscription le 11/12/2012
d'accord , merci , apres cette lrar , si besoin , quel juge dois-je saisir ? merci , cordialement .

anneetmarie, Finistère, Posté le 13/12/2012 à 08:35
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
bonjour j'ai donne il y a 20 ans un terrain près de paris, à mon fils.Il a fait construire.Ensuite il s'est marié ( C.L)puis a revendu pour acheter un appt (sans clause de reemploi).Il a revendu cet apt et a acquis une maison. Aujourd'hui, le couple divorce et sa femme demande la moitie des biens sans tenir compte que ces biens ont été achetés en partie grâce à ma donation. Que peut esperer mon filsdans ce partage ? merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/12/2012 à 09:10
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour Anneetmarie

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

SEMBAJ, Seine-Maritime, Posté le 13/01/2013 à 12:43
10 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour à tous,

Je viens vers vous afin d'avoir des conseils pour une amie, pour résumer la situation :

-une amie a acheté un appartement avec son copain en 2008, pour cela ils ont contractés un emprunt immobilier.
-en février 2012 ils décident de se séparer. Ils continuent de vivre dans le bien tous les deux en attendant la vente de celui-ci.
-son ex copain est en déplacement la semaine pour son travail donc il ne rentre que le we.
-ils se mettent d'accord pour répartir les charges qu'ils ont pour l'appartement, lui qui gagne mieux sa vie paye les mensualités du prêt immobilier (900€)en réalisant un virement de son compte personnel sur leur compte commun, elle s'occupe de payer les factures et les courses (600€) en utilisant directement son compte personnel.

-début décembre 2012 ils signent la vente de l'appartement qu'ils ont celui doit être libéré pour le 15 février.
-mi décembre mon amie s’aperçoit qu'elle se trouve à découvert et que le crédit logement vient de lui prélever plus de 5000€.
-son copain ne payé plus les traites du prêt immobilier et la banque postale ou ils ont contractés leur prêt à fait appel à un organisme le crédit logement afin de saisir directement sur le compte les traites impayées.

Quels sont les moyens de recours dont dispose mon amie pour se retourner contre son ancien copain sachant que celui ci habite désormais sur Paris (à 150kms de leur domicile)?

Merci d'avance pour vos informations.

Benjamin

SEMBAJ, Seine-Maritime, Posté le 13/01/2013 à 12:43
10 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour à tous,

Je viens vers vous afin d'avoir des conseils pour une amie, pour résumer la situation :

-une amie a acheté un appartement avec son copain en 2008, pour cela ils ont contractés un emprunt immobilier.
-en février 2012 ils décident de se séparer. Ils continuent de vivre dans le bien tous les deux en attendant la vente de celui-ci.
-son ex copain est en déplacement la semaine pour son travail donc il ne rentre que le we.
-ils se mettent d'accord pour répartir les charges qu'ils ont pour l'appartement, lui qui gagne mieux sa vie paye les mensualités du prêt immobilier (900€)en réalisant un virement de son compte personnel sur leur compte commun, elle s'occupe de payer les factures et les courses (600€) en utilisant directement son compte personnel.

-début décembre 2012 ils signent la vente de l'appartement qu'ils ont celui doit être libéré pour le 15 février.
-mi décembre mon amie s’aperçoit qu'elle se trouve à découvert et que le crédit logement vient de lui prélever plus de 5000€.
-son copain ne payé plus les traites du prêt immobilier et la banque postale ou ils ont contractés leur prêt à fait appel à un organisme le crédit logement afin de saisir directement sur le compte les traites impayées.

Quels sont les moyens de recours dont dispose mon amie pour se retourner contre son ancien copain sachant que celui ci habite désormais sur Paris (à 150kms de leur domicile)?

Merci d'avance pour vos informations.

Benjamin


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]