Convocation et main courante

Sujet vu 2171 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/13 à 23:32
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


mina7, Paris, Posté le 24/08/2013 à 23:32
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
Bonjour

J'ai déposé 3 mains courantes pour des violences psychologiques subies par mon conjoint. Il est vrai que sur la dernière, datant du mois de juin, je n'ai pas cru bon de préciser que "je refusais que mr soit convoqué", pensant que ça coulait de source, et ce matin au courrier, mr (absent quelques jours) reçoit une convocation, que j'ouvre par intuition, par le commissariat de notre ville.
Je suis persuadée qu'il s'agit de ma déposition et je suis en panique.
D'après vous, est-il possible d'empêcher la police de le convoquer ? Je crains des représailles tant que je n'ai pas d'issue de secours pour le moment.
Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/08/2013 à 10:20
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il est étonnant qu'il y ait convocation après une simple main courante. N'avez-vous pas plutôt déposé plainte ?

mina7, Paris, Posté le 25/08/2013 à 11:41
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
Merci Lag0

Non non c'est bien 3 mains courantes, sur les 2 premières, j'ai précisé que mr ne soit pas convoqué mais pas la 3ème. J'ai la quasi certitude qu'il est convoqué pour ça (nom du brigadier), d'où mon inquiétude.

mina7, Paris, Posté le 25/08/2013 à 16:53
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
Personne d'autre ?

Marion3, Aude, Posté le 25/08/2013 à 18:16
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour mina7,

Je suis de l'avis de Lag0, il est étonnant qu'il y ait convocation après une simple main-courante....

Il doit certainement s'agir d'autre chose.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

mina7, Paris, Posté le 25/08/2013 à 19:22
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
Bonjour Marion3

Hélas, je crains qu'ils le peuvent et j'en suis la première surprise.
J'ai appris que le Parquet peut demander la convocation de mr, sous prétexte de lui "tirer les bretelles" !!! Si c'est le cas, ça me semble bien léger et je ne sais pas du tout comment arrêter tout ça, s'il s'avérait que mon intuition se confirme.

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 26/08/2013 à 07:07
118 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour a tous

je ne sais pas dans le cadre de la legislation comment doit se passer les choses
mais je peux vous affirmer que dans la pratique c est bien reel j ai bien fait une main courante pour violence pschycologique conjugale suite a des menaces de mort et chantage pour signer le document de vie commune à mon époux pour son sejour en france et mon mari a été convoqué sans que je soit averti alors que jai bien précisé que jai trés peur de lui
cet acte m a rassuré bien que surpri car je l ai appri une fois qe je suis retourné pour deposer plainte, le brigadier ma informer qil avait alerté le procureur et qil attend des instructions c est pour cet raison qu il ne peut enregistrer ma plaine .jai réitéré ma demande 3fois sans succés
je n ai toujour pas compri et cela depui debut avril.
au parquet on me repond qu aucune demande na été enregistrée ,je ne comprend pa la demarche de ce brigadier
finalement tout est possible une main courante donne lieu à des suites et une plainte n est méme pa prise
bon courage à tous et merci à tous les benevoles qui aident et soitient gracieusement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/08/2013 à 08:28
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En fait, lorsque les faits rapportés dans une main courante sont suffisamment graves pour justifier une plainte (infraction pénale), l'agent doit normalement inciter le déposant à déposer plainte, ce qui a certainement été le cas.
Et même si le déposant refuse de déposer plainte, l'agent peut transmettre l'information au parquet qui peut décider de poursuivre de lui même si les faits sont avérés.
Cette procédure n'existe donc que si la déclaration de main courante dénonce une infraction pénale grave qui aurait, de toute façon, due être prise en plainte et non en main courante.

maccc, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/07/2015 à 09:35
1 message(s), Inscription le 10/07/2015
Suite à la découverte de l'infidélité de mon conjoint (avec lequel j'étais pacsé), la séparation est effective : je reste dans la maison jusqu'à sa vente avec les enfants. Il a pris un appartement, et j'apprend qu'il veut déposer une main courante pour le départ de la maison. A quoi sert-elle ? Quelles conséquences ?

moisse, Vendée, Posté le 10/07/2015 à 09:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ce n'est pas votre conjoint, mais votre compagnon.
Cette main courante n'a d'intérêt que d'acter son départ et certainement vous demander une indemnité d'occupation ultérieurement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tisuisse, Posté le 10/07/2015 à 10:30
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non, ce n'est pas son compagnon mais son "partenaire pacsé", terme exact en droit.

conjoints = couple marié
partenaires = couple pacsé
compagnons, concubins = couple en union libre, donc ni mariés ni pacsés.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2015 à 15:18
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Non, ce n'est pas son compagnon mais son "partenaire pacsé", terme exact en droit.

Personnellement, il me semble que le terme exact est "partenaire de pacs".


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