Convention de séparation

Sujet vu 1181 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/13 à 13:52
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


flo, Loire-Atlantique, Posté le 19/01/2013 à 13:52
15 message(s), Inscription le 20/08/2012
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants depuis bientôt deux ans(ni pacsés ni mariés)et nous allons faire un dossier de convention de séparation auprès du JAF, pour la garde alternée de nos enfants.

Dans le tableau concernant nos revenus, mon ex indique les allocations de la caf que je touche ainsi que la rentée scolaire comme faisant partis de mes revenus.
Est ce le cas?

De plus, dois je stipuler aussi que devant notaire je lui ai laissé ma part de la maison(dont le montant s'élève à 53000€)?
Merci pour vos réponses.
Flo

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citoyenalpha, Posté le 19/01/2013 à 19:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les allocations sont des revenus et c'est à raison que votre ex compagnon les indique.

concernant la cession de vos parts de la maison il convient d'apporter de plus amples informations.
pour quel motif avez vous céder vos parts et sous quelles conditions ?

Restant à votre disposition

flo, Loire-Atlantique, Posté le 22/01/2013 à 10:18
15 message(s), Inscription le 20/08/2012
Bonjour

merci pour votre réponse
et dois fournir tous les justificatifs de ces revenus? car concernant la rentrée scolaire je n'ai pas gardé la page sur mon pc et pour mes primes de fin d'année de mon travail j'ai donné le récap de celles-ci et non les feuilles de paie.
J'ai aussi un crédit personnel
Merci.

citoyenalpha, Posté le 11/02/2013 à 18:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui fournissez un justificatif. Vous pouvez demander des attestations auprès des organismes.
les revenus que vous devez indiquer sont les revenus réguliers non ceux attribués à titre exceptionnel.

Restant à votre disposition.

flo, Loire-Atlantique, Posté le 12/02/2013 à 16:06
15 message(s), Inscription le 20/08/2012
merci pour votre réponse


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