A qui appartient la voiture lors d'une séparation officielle?

Sujet vu 920 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 08:51
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


lalongere, Marne, Posté le 29/03/2013 à 08:51
1 message(s), Inscription le 29/03/2013
Bonjour,en cours de séparation et biens sous le régime de communauté, mon mari souhaite demander la moitié du montant argus de la voiture.Le prêt en cours est payé moitié chacun sur compte commun.Il reste à devoir 33 mois sur 48 mois
- Acheté neuve 27000 euro
-Moins la reprise del'ancien véhicule commun au couple 6500 euros + options sur véhicule neuf soit un prêt de 19700 euros pour cet achat.
-Facture à mon nom
-Carte grise à mon nom
-je suis emprunteur prinipal et lui co-emprunteur
Que vais- je lui devoir?
Merci de me m'éclairer sur ce point car j'ai besoin professionnellement de cette voiture familiale(famille d'accueil).

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amatjuris, Posté le 29/03/2013 à 13:57
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la voiture achetée pendant le mariage appartient à la communauté quelqu'en soit le financement puisque dans un régime communautaire les biens et salaires sont des biens communs.
vous êtes tous les 2 co-emprunteurs de ce bien commun.
donc chaque époux récupère la moitié de ce bien commun.
je ne connais la notion d'emprunteur principal.
vous vendez la voiture et chacun récupère la moitié du prix.
si vous voulez gardez le véhicule vous devrez une récompense à la communauté.
cdt


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