Abus d'un huissier de justice

Sujet vu 684 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 19:16
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


loloriri, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/02/2013 à 19:16
2 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour
suite a une séparation des plus compliquer et difficile, mon ex conjoint a saisie un huissier de justice, pour obtenir le remboursement d'argent, argent qu'il m'avait rembourser suite a plusieurs prêt de ma part, mais suite a ma décision de le quitter il a tourner ça a son avantage en disant qu'il m'avait concéder un prêt, et voulais un remboursement, j'ai apporter les preuve que cela correspondait a un remboursement mais l'huissier n'a rien voulus savoir a tenter une saisie sur mon compte bancaire et gager ma voiture, sans aucune décision de justice et ceux alors que je lui avait spécifier engager un procédure contre mon ex conjoint
merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 11/02/2013 à 20:25
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
l'huissier ne peut pas pratiquer de saisie sans un titre exécutoire c'est à dire un jugement vous condamnant.
idem pour le gage sur votre véhicule.
cdt

loloriri, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/02/2013 à 21:02
2 message(s), Inscription le 11/02/2013
je vous remercie de votre réponse aussi rapide, donc je peut dire qu'il a agi en toute illégalité, existe t'il une association d'aide a ce genre d'abus?
quelle recourt puis je avoir?


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