Place de l'infirmier anesthésiste en pré hospitalier


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JLMC66_old
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Inscrit : 14/06/2007
Messages : 2
Le 14/06/2007 21:49
bonjour , je viens vous consulter pour un avis juridique ! Actuellement IADE dans un hopital , je suis également infirmier chez les sapeurs pompiers! Notre problème est que notre hiérarchie médicale ne veut pas reconnaitre notre specificité ! Par contre qu'elle pourrait être la decision d'un juge au cas ou devant un arrêt cardiaque, ( pour lequel nous avons un protocole mais sans l'intubation pour les IADE ) en l'absence d'un medecin , avec tout le matériel d'intubation et devant des difficultés à ventiler le patient , nous pratiquons, hors protocole, conformement à l'article 4311-14 du décret du 29 Juillet 2004, l'intubation afin d'assurer une ventilation efficace et de protéger les voies aériennes superieures comme le precise la conférence de consensus . Que dit la loi dans cette situation ?? si nous ne pratiquons pas, dans ce cas là ce geste ( qui est quotidien pour nous ) , nous mettons nous en défaut?? Sommes nous dans l'illégalité si nous intubons ( dans le strict cas de l'arrêt cardiaque) ??
Merci pour votre réponse

Dernière modification : le 17/06/2007 15:27
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Douglas45
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Inscrit : 12/02/07
Messages : 12
Le 14/06/2007 21:49
Salut,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+


Christelle_old
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Inscrit : 30/04/2007
Messages : 298
Le 15/06/2007 04:29
Bonjour,

il s'agit d'un cas très spécifique et j'ai besoin d'un complément d'informations : qu'est-ce qu'un IADE ?
Est-ce un hopital pulic ?

Lorsque vous parlez de votre hiérarchie, ce que vous dîtes, si je comprend bien, c'est que les médecins des pompiers refusent de reconnaître qu'en plus d'être infirmier chez les pompiers vous êtes IADE ?

Le décrêt dont vous parlez, pouvez vous m'indiquer d'où vous le connaissez (afin de faciliter mes recherches)


JLMC66_old
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Inscrit : 14/06/2007
Messages : 2
Le 15/06/2007 17:42
Merci pour votre contact ! En fait je suis infirmier Anesthésiste ( Infirmier Anesthésiste Diplomé d'Etat = IADE ) dans une structure hospitalière publique ! Mais cela n'a aucun rapport avec notre problème !
En fait je suis, en plus , infirmier sapeur pompier volontaire avec ma spécificité et appélation d'IADE ( conformément à notre décret )
Quand je vous parle de ma hièrarchie , je veux dire notre médecin chef qui nous a accepté des protocoles de soins en situation d'urgences et en l'absence de médecin, sauf l'intubation pour les arrêts cardiaques à destination exclusive des IADE !
Il ne veut pas pour le moment reconnaitre nos compétences spécifiques et surtout nous refuse sous la menace la pratique de l'intubation, en l'absence d'un médecin, devant un arrêt cardiaque qui reste un acte de référence par les conférences de consensus !Il nous autorise , bien , par protocole , la perfusion et l'injection d'adrenaline ( comme à tous les infirmiers pompiers ), mais même devant une difficulté de ventilation au ballon insufflateur il refuse que les IADE pratique le geste salvateur de l'intubation endo-trachéale
Sachant que c'est un acte que nous pratiquons quotidiennement et conformément à l'articleR 4311-14 du décret n° 2004 - 802 du 29 Juillet relatif au code de la santé publique il est stipulé : "En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre des protocoles, , l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un medecin"
Donc notre question est : quelle serait la position d'un juge , devant une plainte d'une famille qui jugerait que l'IADE était compétent pour réaliser ce geste salvateur ( et nous restons uniquement dans le cadre de l'arrêt cardiaque ), avec à disposition le matériel necessaire pour realiser ce geste mais que nous ne pourrions pas faire sous le risque de reprimande de notre hierarchie médicale! A noter bien sur qu'aucune note écrite du medecin chef ne nous interdit cette action ! Peut on se retrouver devant un cas de non assitance à personne en danger ?? Mettons nous dans ce cas là notre diplome en jeu ?? Et si le médecin chef nous sanctionne devant la réalisation de ce geste , en a t'il le droit , en réference à l'article 4311-14 sus cité?
Merci d'avance pour votre réponse à ce cas litigieux en espérant avoir été relativement clair


Christelle_old
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Membre très actif


Inscrit : 30/04/2007
Messages : 298
Le 17/06/2007 04:31
Bonjour,

Bien, après ces quelques précisions, j'ai envie de vous dire que cela relève simplement de la responsabilité. En l'occurence vous êtes, quelque soit votre statut (pompier ou iade) sous la responsabilité de votre employeur, soit l'hopital.
Au niveau pénal vous ne risquez rien.
La non assistance à personne en danger s'apprécie au regard des circonstances. Le fait qu'on vous interdise un geste est une raison suffisante pour ne pas l'effectuer. L'urgence à laquelle fait référence l'article R4311-14 est un cas spécifique. Il s'agit s'agit de cas inhabituels où vous ne pouvez pas avoir recours au médecin dans un délai raisonnable.
Pour ce qui est de la responsabilité civile, c'est l'hopital qui se verrait responsable face à la justice et certainement pas vous.

J'ai envie de vous dire qu'une famille et un avocat sont bien plus enclin à aller en justice si quelqu'un a fait quelque chose qu'il ne devrait pas. Si vous pratiquiez ce geste et qu'il y avait un problème (de votre faute ou non), c'est à ce moment là que vous risqueriez plus gros.
Je comprend cependant qu'au niveau moral cela vous semble anormal de ne pas sauver quelqu'un alors que vous en avait la compétence dans la pratique.

Mais l'article R4311-14 joue en votre faveur si vous deviez tout de même pratiquer ce geste, en votre âme et conscience...

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