Les droit du secret medicall

Sujet vu 3678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 10:06
> Droit de la santé > Secret médical


pathy, Nord, Posté le 18/03/2010 à 10:06
1 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,
j aimerais savoir si une assistante sociale a le droit de consulter mon dossier medicale apres avoir ete gravement malade meme si j ai demander a mon medecin de ne rien divulguer sur mon etat

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Allex, Orne, Posté le 23/03/2010 à 19:03
27 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,

Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, la communication du dossier médical peut se faire soit :
- au médecin désigné par le patient et qui assurera la continuité des soins (Article R1112-1 du code de la santé publique) ;

- au patient lui-même s’il est majeur et, de son vivant, uniquement à lui, à l’exclusion de tout autre.

La loi précitée affirme le droit d’accès direct du patient aux informations de santé qui le concernent.
En ce sens, l’article L1111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations détenues par des professionnels et établissements de santé (…) Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication ».

Par conséquent, votre dossier médical ne peut être délivré qu'à vous seule.
Il existe certaines modulations:
Différentes règlementations se combinent pour permettre l’accès au dossier par le patient lui-même, mais aussi éventuellement par :
- son représentant légal;
- certains médecins;
- la justice;
- ses ayants droit.
Vous ne semblez pas être dans une de ces situations.

Sauf si vous faites l"objet d'une mesure de tutelle, vous êtes la seule personne à avoir accès à votre dossier médical.

N'hésitez pa si vous avez d'autres questions.


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