Divulgation données dossier médical
| neisseria_old Nouveau membre Inscrit : 19/04/2007 Messages : 2 |
Vu 2689 fois Le 19/04/2007 16:17 |
| Bonjour,
Je suis en instance de divorce Mon conjoint m'a subtilisé un compte rendu d'examen médical, l'a fourni à son avocate et celle-ci le produit dans un dossier d'appel dans l'espoir d'obtenir une pension alimentaire J'aimerais savoir si cette procédure est légale, si elle peut donner lieu à une poursuite au pénal? et à quel titre? Merci à vous |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 20/04/2007 22:50 |
| Bonsoir.
Vous pouvez tout bonnement porter plainte pour vol de document sur le fondement de l'article 311-1 du code pénal. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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