Divulgation données dossier médical

Sujet vu 3414 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/07 à 16:17
> Droit de la santé > Secret médical


neisseria_old, Posté le 19/04/2007 à 16:17
2 message(s), Inscription le 19/04/2007
Bonjour,
Je suis en instance de divorce
Mon conjoint m'a subtilisé un compte rendu d'examen médical, l'a fourni à son avocate et celle-ci le produit dans un dossier d'appel dans l'espoir d'obtenir une pension alimentaire
J'aimerais savoir si cette procédure est légale, si elle peut donner lieu à une poursuite au pénal? et à quel titre?
Merci à vous

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Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 22:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Vous pouvez tout bonnement porter plainte pour vol de document sur le fondement de l'article 311-1 du code pénal.

Cdt.

__________________________
Cordialement.


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