Charge de la preuve en cas de deces professionel ou privé

Sujet vu 4031 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 12:38
> Droit de la santé > Secret médical


aidab, Rhône, Posté le 17/06/2010 à 12:38
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,

Suite à un décès accidentel qui doit apporter la preuve qu'il s'agit d'un accident à caractère privé ou professionnel ? l'assureur ou les proches du défunt ?

Si a tort on déclare un accident à priori professionnel peut on nous reprocher de rectifier l'accident en accident privé ?

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