Vente de part suite a un départ d'une sarl
| christouf271 Nouveau membre Inscrit : 25/05/2011 Messages : 1 |
Vu 1602 fois Eure, Le 25/05/2011 16:56 |
| Bonjour,
Actuellement je suis gérant-associé d'une sarl qui regroupe 4 magasins et je possède 8% de la société. Je vais bientôt changer de SARL, je souhaiterai savoir si il y a une loi que la société peut utiliser pour m'obliger à vendre mes parts ou se retourner contre moi si je refuse de les vendre. Car je souhaiterai conserver mes parts au sein de la société actuel. Merci d'avance, |
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| Michel Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 05/06/2011 Messages : 77 |
Bouches-du-Rhône, Le 05/06/2011 13:48 |
| Bonjour
Aucune loi oblige un porteur de parts sociales à vendre celles ci. Cependant si vous travaillez dans cette entreprise, le fait de partir en gardant vos parts sociales, vous expose au délit de "détournement de clientéle" et là l'entreprise peut exiger que vos parts sociales soient vendues, même à vil prix. Salutations. Michel |
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