Vente de part suite a un départ d'une sarl

Sujet vu 4054 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 16:56
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


christouf271, Eure, Posté le 25/05/2011 à 16:56
1 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
Actuellement je suis gérant-associé d'une sarl qui regroupe 4 magasins et je possède 8% de la société.
Je vais bientôt changer de SARL, je souhaiterai savoir si il y a une loi que la société peut utiliser pour m'obliger à vendre mes parts ou se retourner contre moi si je refuse de les vendre.
Car je souhaiterai conserver mes parts au sein de la société actuel.

Merci d'avance,

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/06/2011 à 13:48
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour
Aucune loi oblige un porteur de parts sociales à vendre celles ci.

Cependant si vous travaillez dans cette entreprise, le fait de partir en gardant vos parts sociales, vous expose au délit de "détournement de clientéle" et là l'entreprise peut exiger que vos parts sociales soient vendues, même à vil prix.

Salutations.

Michel


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