Restauration-distance entre 2 commerces de restauration

Sujet vu 1182 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/10 à 10:17
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


berneau, Nièvre, Posté le 21/03/2010 à 10:17
1 message(s), Inscription le 21/03/2010
Bonjour,

Existe-t-il une réglementation en vigueur instituant une distance entre 2 commerce de restauration et si oui quelle est-elle.
Merci beaucoup.

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