Répartition part lors de création d'entreprises

Sujet vu 2286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 16:52
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


tchikita, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/10/2012 à 16:52
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
Je suis candidat pour acheter des parts d'une société en création.
Celle ci requiert beaucoup de capitaux:
- la société crée va faire un emprunt pour se financer
- le reste provient de l'achat des parts

Les créateurs envisage de prendre 40% des parts sans les acheter pour rémunérer l'idée, le travail effectué et l'architecte...

Nous autres, évidemment seront obligés de les acheter....

Est ce une pratique normale? courante?
Je croyais qu'il fallait forcément amener de l'argent pour détenir des parts...

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/10/2012 à 17:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il existe trois types d'apports

1° l'apport en numéraire qui n'est autre qu'un apport d'argent,
2° l'apport en nature constitué de tout autres que le précédent, auquel peut être donné une valeur pécuniaire et qui peut être cédé,
3° l'apport en industrie (alinéa 2 de votre question) qui consiste à mettre à la disposition de la société des connaissances techniques, services, activité, savoir faire, apport qui donne droit à l'attribution de parts sans entrer dans le capital.

Vous auriez intérêt à consulter un avocat conseil en droit des sociétés préalablement à tout engagement.

Cordialement


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