Rachat de part d'une sarl 2 associes

Sujet vu 3054 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/12 à 19:07
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


montemurro, Gironde, Posté le 12/04/2012 à 19:07
1 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,je me suis associe il y a 1 an je pocede 35% et lui le reste je n'ai aucun compte rendu ni bilan de la societe sarl de peinture mon associe me dit qu'il n'y as aucun benefice et que le gerant actuel veut partir et il veut me racheter mes part est ce normal que je ne recois aucun bilan ni rentree ni sorti de la societe et dans un mois il me donne rendez vous pour une reunion au siege de l'entreprise pour rendre l'argent que j'ai investie mes part puis je les negociers

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easy entreprise, Posté le 28/04/2012 à 23:55
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
bonsoir,

Chaque année, le gérant a l'obligation d'établir :

• un rapport de gestion : rapport rédigé par le gérant sur sa gestion lors de l'exercice écoulé ;
• un inventaire de tous les biens de la société ;
• des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.

Les associés doivent également avoir communication de certains frais généraux exclus des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, le gérant doit convoquer une assemblée générale ordinaire. Cette dernière se prononce sur les comptes de l’exercice précédent. Ce délai est d’ordre public, c’est-à-dire que les statuts ne peuvent pas y déroger.

En préparation de cette assemblée générale, le gérant doit fournir aux associés un ensemble de documents comprenant :

• les comptes annuels ;
• le rapport de gestion ;
• le texte des résolutions ;
• le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe ;
• l’inventaire.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des associés au siège social pendant les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale. A l’exception de l’inventaire, les associés peuvent librement le consulter sans, toutefois, pouvoir en faire de copies.

Les moyens d'action
Si le gérant refuse de communiquer ou de donner accès à ces documents, les associés peuvent demander au Président du tribunal de commerce statuant en référé :

• soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer,
• soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge du gérant mis en cause.

Dans les cas extrêmes, il existe une procédure d'alerte qui permet à tout associé non gérant détenant, seul ou à plusieurs, au moins 5 % du capital, deux fois par exercice, de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Les sanctions
Sur le plan civil, la violation de ces dispositions peut entraîner la nullité des délibérations.

Sur le plan pénal, la violation de ces dispositions est punie par les peines suivantes :

• Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux.
• Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
• Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion.
• Est puni de 9000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Voila apprenez bien ca, surtout la partie sanction, ca vous donnera des arguments pour négocier la cession de vos titres

En esperant vous avoir un peu aider

n'hesitez pas à me contacter

Mr.H
Consultant en création d'entreprise


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