Parts sociales non libérées

Sujet vu 1308 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 19:12
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


vince92, Posté le 30/10/2008 à 19:12
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour,
Je suis gérant unique et minoritaire d'une Sarl. Nous sommes 3 associés dont les parts sont réparties comme suis:
Apports en numéraires :
Monsieur X, apporte 490 euros,
Monsieur Y, apporte 480 euros, moi le gérant
Monsieur Z, apporte 30 euros,
soit un total de 1000 euros

Monsieur X par email m'a fait savoir qu'il ne souhait plus faire parti du projet qui était l'objet de cette création de société.
Monsieur X n'a jamais versé un euro afin de libérer ses parts. Par R.A.R à son avocat je lui ai demandé de les libérer avant toute revendication.
La société a été constitué début janvier 2008, son départ Mars 2008 et ma demande par R.A.R avril 2008.
A ce jour je n'ai jamais eu de réponse ni de son avocat ni de sa part.
Monsieur X est il encore détenteur de parts sociales qu'il a souscrites, sans jamais les avoir libérées. Rien dans nos statuts ne mentionne ce cas de figure.
Merci à vous

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