Montage juridique d'une sarl

Sujet vu 3969 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/12 à 11:49
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


resto201269, Rhône, Posté le 03/08/2012 à 11:49
2 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,

Je vous sollicite ce jour , espérant que vous pourrez m'apportez les réponses à mes questions.
Il s'agit du montage de la société.
Je serais en SARL avec ma mère. Sachant qu'elle à déjà une Entreprise Individuelle , qu'elle est TNS et cotise au RSI, quel est le montage de la SARL le plus avantageux afin qu'elle puisse travaillé dans le restaurant sans y être salarié sachant que moi même serais salarié à temps plein. Peut-elle être 2 fois TNS? Faut-il qu'elle cotise du coup 2 fois au RSI? Afin qu'elle puisse y travaillé de droit, sans toucher de salaire, doit-elle se mettre gérante minoritaire, majoritaire ou bien égalitaire?
J'espère avoir décrit au mieux ma situation et mes attentes.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, toutes mes salutations distinguées.

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trichat, Posté le 03/08/2012 à 15:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question est pertinente et la réponse complexe.
En effet, compte tenu de l'activité de votre mère assujettie au régime des TNS (artisan ou commerçant?), sa participation dans la société que vous envisagez de créer ne devrait pas dépasser 50 %. Elle pourrait exercer les fonctions de gérant(e) égalitaire non rémunérée. Dans ce cas, elle ne devrait pas avoir de cotisations à payer au régime général S.S., ni au régime "chômage". Mais elle devra probablement cotiser au régime AGIRC (retraite cadres sur une base minimale forfaitaire).
Quant à vous, si vous détenez les 50 autres %, vous pouvez effectivement avoir le statut de salarié : vous cotiserez aux différents régimes qui leur sont applicables.
Mais vous devez être extrêmement vigilant sur le point suivant : vous ne devez en aucun cas accomplir le moindre acte de gestion, sinon la gérance pourrait alors être requalifiée de gérance majoritaire avec toutes las conséquences sur les plans juridique, fiscal et social.
Quelques éléments de réflexion.
Cordialement.




http://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/Articles/2529_01_octobre_1997/Gerance_majoritaire_ou_min.html

resto201269, Rhône, Posté le 03/08/2012 à 19:41
2 message(s), Inscription le 03/08/2012
Merci à vous d'avoir apporter de votre temps à mon cas.
Petite question supplémentaire, peut -on se mettre égalitaire avec l'une gérante salarié et l'autre co-gérante également et salarié aussi , ainsi elle ne cotiserai plus au RSI pour son EI ( commerçante ambulante) étant salarié et cotisant au régime général.
Il est dur de trouver le statut avec les structures les plus avantageuses
Pour être plus claire, je travaillerai à plein temps en étant salarié et elle qu'à mi temps, et c'est par rapport à ses droits, à t-elle le droit de travailler dans le restaurant sans y être salarié, dans ce cas, quelles sont justement les conséquences sur le plan juridique, fiscal et social. Même le service juridique de la CCI n'est pas à même de me répondre.
Tout avis sera le bienvenu.
encore merci à vous.

trichat, Posté le 03/08/2012 à 22:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si le service juridique ne peut vous répondre, c'est précisément parce que les statuts sont différents et que les régimes sociaux applicables sont différents et qu'ils ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres.
Je vais essayer de vous donner quelques éléments de réponse en fonction de ce que j'ai cru comprendre dans vos messages.
Tout d'abord, je pars du principe que vous constituez une SARL avec votre mère avec plusieurs possibilités de répartition du capital:

1ère situation : vous détenez chacun 50 % du capital

- votre mère peut être gérante égalitaire non rémunérée, sans cotisations au régime social des salariés (URSSAF et Chômage), mais probablement cotisation au régime de retraite des cadres (AGIRC); elle peut avoir une activité dans le restaurant;
mais elle pourrait recevoir une rémunération pour sa fonction de gérante, à déterminer en fonction des capacités de la société, rémunération assimilée à des salaires pour les cotisations sociales du régime général (salariés). Attention, elle n'est pas salariée au sens juridique.

- vous, vous serez salarié, mais vous ne devrez pas vous immiscer dans la gestion ; dans le cas contraire, comme je vous l'ai indiqué précédemment, la gérance pourrait être requalifiée de gérance majoritaire pour vous-même et votre mère.

2ème situation : votre mère détient plus de 50 % (55 % par exemple) et vous le reste (45 %)

- votre mère sera gérante majoritaire ; elle peut ne pas être rémunérée en tant que gérante, mais elle cotisera au régime des TNS spécifique aux artisans (activité dans la restauration) sur une base forfaitaire en complément de son régime TNS actuel spécifique aux commerçants. Elle ne peut en aucun cas avoir le statut de salarié, car elle a le statut d'employeur (gérant majoritaire). C'est sans doute la situation la moins favorable.

- vous, comme précédemment, pouvez avoir le statut de salarié, mais là encore en évitant de vous immiscer dans la gestion de la société ; sinon, mêmes conséquences que précédemment.

3eme situation : vous détenez toujours ensemble 100 % du capital et êtes co-gérants

Ni vous, ni votre mère ne peuvent avoir le statut de salarié, car la gérance est majoritaire. Vous cotiserez au régime des TNS (artisan). Cette situation ne présente pas beaucoup d'intérêt.

Je n'ai sans doute pas fait le tour de toutes les possibilités et vous voyez la complexité des situations.

Concernant votre mère, si elle conserve son activité de commerçante ambulante, elle restera obligatoirement assujettie au régime social des commerçants ; sur la plan fiscal, son bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Son activité - même à mi-temps - dans le restaurant, pourra être rémunérée; le régime social dépendra essentiellement de son statut de gérant (égalitaire ou majoritaire) ; le régime fiscal également (si égalitaire, rémunération assimilée à des salaires imposés dans cette catégorie à l'impôt sur le revenu ; si majoritaire, rémunération assimilée à la rémunération des gérants majoritaires).

Il est effectivement difficile de trouver une structure juridique qui permette d''optimiser les aspects sociaux et fiscaux.
Ou alors, il faut s'orienter vers des structures juridiques plus complexes, telles que les SA ou SAS.

Cordialement.

lebonpoirrot, Posté le 20/10/2014 à 18:18
2 message(s), Inscription le 20/10/2014
Bonjour,
Bonjour,

Je voudrais aider mon fils à créer son entreprise afin qu'il puisse être salarié et avoir droit au chomâge en cas
d'arrêt futur de l'activité.
Je précise que je suis à la retraite.
J'ai pensé que le plus adapté serait que je sois gérant égalitaire avec 50% des parts ainsi comme je ne me rémunèrerai pas
je ne payerai pas de cotisation sociale.
Par contre, je vois que je dois cotiser à l'AGIRC, or je suis déjà à le retraite.
Je précise que mon fils aura moins de 50% des parts, et un autre associé qui ne sera ni son epouse, ni un fils mineur aura 1% des
parts restantes.
Mes questions sont donc :
- est il sur que je n'aurai pas à payer de cotisation sociale ?
- dois je vraiment payer l'AGIRC ou autre retraite complémentaire sachant que je suis déjà à la retraite.
si je suis vraiment obligé de payer l'AGIRC, quel montant devrais je payer ?
puis je me renseigner directement auprès de l'AGIRC et espérer avoir une réponse ?
- pouvez vous me confirmer que je serai alors le seul gérant avec ce montage ?
- mon montage est il correct dans le sens où : est il possible qu'il n'y ait pas de gérant majoritaire ?

Merci de tout coeur pour vos réponses, car je veux vraiment aider mon fils.

trichat, Posté le 20/10/2014 à 19:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

En votre qualité de gérant égalitaire (50 % des parts sociales) non rémunéré, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.

Vous ne serez pas tenu d'adhérer au régime de retraite complémentaire ARRCO - AGIRC. Je vous joins le lien vers la dernière mise à jour du règlement de cette institution, dans lequel vous trouverez le paragraphe spécifique des dirigeants de sociétés:

http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_5.html#C_389

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, il n'y aura aucune incidence pour votre nouvelle activité.

Et comme rappelé dans les poste précédents, votre fils détenant des parts sociales devra s'abstenir de toute immixtion dans la gestion de la SARL; le contraire pourrait entraîner une requalification de la gérance égalitaire en gérance majoritaire (collège de gérants) avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient.

Cordialement,

lebonpoirrot, Posté le 21/10/2014 à 15:40
2 message(s), Inscription le 20/10/2014
Merci pour votre réponse fort pertinente.

wiliam, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/04/2015 à 09:53
1 message(s), Inscription le 04/04/2015
Bonjour,

Je vous sollicite ce jour , espérant que vous pourrez m'apportez les réponses à mes questions.
Il s'agit du montage d'une SARL.
est ce que ces possible de nommer ma femme co-gérante égalitaire avec mon frère qui réside a l’étranger et moi même associe pour que je puisse bénéficier du chomage si la société ne marche pas bien afin d'assurer au moins notre loyer merci de votre aide


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