Liquidation judiciaire et responsabilités associés

Sujet vu 1735 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 12:43
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


sidosi, Haut-Rhin, Posté le 26/03/2009 à 12:43
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
bonjour
dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une sarl, quelles sont les responsabilités d'un associé non majoritaire "dormant", c'est à dire: il n'est pas gérant de droit, n'a aucune fonction dans l'entreprise, ni de droit ni de fait, n'est pas majoritaire, ne s'est pas porté caution dans le cadre d'un prêt pour la création de ladite sarl, participe une fois l'an à l'assemblée générale ordinaire. nb: pour info, la constitution du capital est réalisée avec des apports en numéraires uniquement, tous libérés. aucune convention n'est signée entre l'associé et l'entreprise, l'associé en question a juste signé les statuts réglementaires de création de la sarl. Toujours dans ce cas précis, en cas de faute ou fraude du gérant majoritaire, l'associé est-il solidaire des pertes ou des dettes? merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]