Interdiction de commerce ou pas

Sujet vu 1003 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 03:01
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


mursellinda, Oise, Posté le 12/09/2009 à 03:01
4 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,

Le 24 mai 1993 j'ai ouvert une société dans le textil que j'ai du fermé le 31 decembre de la meme année. J'ai eu alors un redressement judiciaire et une liquidation judicaire prononcee le14 septembre 1994.
Le 9 juillet 1996,le tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou controler toute entreprise commerciale pendant une duree de 15 ans.
Mon problème est que j'aimerai ouvrir une société dans le batiment et mon interdiction de commerce a été prononcée en date du 9 juillet 96 mais que j'ai fermé ma société en fin 93 j 'ai donc dépassé les 15 années d'interdiction??
La date d'interdiction prend a la date de la prononciation du jugement ou de la date de la fermeture de ma société? Car dans le premier cas j'aurai alors eu un interdit de presque 18 ans..Merci de me renseigner, je suis un peu desepéré..
Cordialement.

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Patricia, Posté le 15/09/2009 à 19:16
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Non vous n'avez pas dépassé les 15 ans.
La date officielle à prendre en compte est le 9 juillet 1996. Celle du jugement prononcée par le Tribunal de Commerce.
Comme vous le dites : "mon interdiction de commerce a été prononcée en
date du 9 juillet 96". Date d'effet.

__________________________
Cordialement.

mursellinda, Oise, Posté le 15/09/2009 à 23:07
4 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour, et merci pour votre réponse.
C'est très claire mais je pensais qu'avec un peu de chance ca prendrai effet a la date de la fermuture de ma société.
Par contre sauriez-vous si je peux faire appel par exemple au Procureur de la République ou autre pour demander exceptionnellement un recours pour retirer la fin de cette interdiction??
Merci de prendre la peine de me répondre.
Cordialement.

Patricia, Posté le 16/09/2009 à 22:04
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Vous dire qui contacter et si ce sera favorable ou pas, honnêtement, j'avoue que là je ne sais pas... Ce n'est plus mon "rayon"...
Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce qui a prononcé le jugement.
Peut-être pourra t'il vous dire si c'est possible et quelles sont les démarches à faire.
Pour je juridique, toujours penser à envoyer le courrier en R/AR...

__________________________
Cordialement.

mursellinda, Oise, Posté le 16/09/2009 à 23:13
4 message(s), Inscription le 11/09/2009
Merci beaucoup


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