Domiciliation d'entreprise

Sujet vu 834 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 16:34
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


barbco, Gironde, Posté le 15/07/2009 à 16:34
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Je souhaite domicilier mon entreprise de Courtier en travaux ds ma maison d'habitation où je suis locataire:
La maison fait partie d'une co-propriété et l'accord des autres propiétaires serait nécessaire car le contrat de co-pro indique que l'on ne peut pas exercer une activité professionnelle au sein de la résidence. Malheureusement l'AG vient d'avoir lieu et il est trop tard pour avoir cet accord.
L'art L123-11-1. indique que je peux tout de même domicilié mon entreprise ds ma maison pendant 5 ans. Je voulais être certaine que le propriétaire ne puisse pas me refuser. Suis-je dans "mon plein droit".?

Deuxièmement, Pour l'exercice de ma profession, l'administratif se fera ausi ds ma maison d'habitation. Sachant que je ne recevrai pas de clients ni de marchandises, et que j'ai principalement une activité commerciale extérieure, puis-je éviter de louer d'autres locaux?

Troisièmement, Le bail pour ma maison d'habitation est au seul nom de mon conjoint, doit-il aussi être à mon nom? Dans quelle mesure le proprio peut me refuser?

Je vous remercie pour les réponses que vs pourrez m'apporter.

Cordialement

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