Création société : obstacles casier + salariat entreprise public

Sujet vu 3989 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 08:38
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


Ben01, Hauts-de-Seine, Posté le 14/03/2011 à 08:38
1 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,


Je souhaite créer une entreprise dans le transport de personnes (transport routier public de personnes anciennement "petite remise" / géré par les préfectures normalement / différent du taxi car le client doit réserver son trajet avec nous).

Je suis titulaire de la capacité de transport de transport (examen obligatoire avant de créer ce genre d'entreprise).

Mon business plan est au point, je n'ai besoin d'aucun financement particulier et l'étude de marché montre clairement que mon projet est viable.

Seule l'étape de la création me gêne encore. Nous serons deux associées (niveau de part nous déterminé encore).

Mes questions:
1- Est-il possible que mon associé devienne gérant malgré une affaire passée au Assises? (il a été condamné et c'est sans doute inscrite au casier)? Etant que c'est mon ami d'enfance, j'ai toute confiance en lieu.

2- Est-il possible (si mon associé ne puisse devenir gérant) que je le devienne malgré le fait que je sois déjà salarié d'une grande entreprise française publique?
Pour information, mon contrat ne prévoit de clause particulière m'empêchant de créer une société (sauf si elle est dans le secteur de mon actuelle entreprise, ce qui n'est pas le cas).

3- Après l'étape de l'enregistrement de la société, viendra l'étape de la l'inscription au registre des transports (Cerfa 12724 disponible notamment sur le site de la DRE Paris) et là il me demande d'être "pourvu de l’autorité et de la compétence nécessaire pour assurer la direction permanente et effective de l’entreprise et veiller à l’observation des lois et des règlements régissant l’activité de transport et de location" : en devenant ou pas gérant mais en restant toujours salarié (famille à nourrir), pensez vous que je puisse être pourvu de ces qualités? Je pense que je serais joignable à tout moment, que je sensibiliserai mon associé (qui serait le seul à conduire pour l'instant comme il faut aux règles de comportement, de déontologie, techniques qui régissent l'activité de transport de personnes.

Désolé pour enchevêtrement de questions, mais là je suis un peu coincé.

Pour la 3ème question, un acteur du secteur m'a dit que l'objectif de cette demande de l'état est d'empêcher la location de ma licence (certains le font). en étant associé (à quel %??) en apparaissant dans les statuts, je devrais m'a t-il dit contourner mon "problème de salariat" (je n'ai jamais cru un jour que le fait d'avoir un boulot me gênerait!).

Merci pour vos réponses

Ben

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edith1034, Hérault, Posté le 14/03/2011 à 11:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

le titulaire de la licence doit être gérant

c'est la même chose pour les agents immobiliers pour les causes que vous avez décrites

un contrat de travail peut interdire d'exercer une activité ailleurs

relisez bien votre contrat si vous êtes en CDI

s'ils ont oublié cette clause très bien pour vous

pour le copain, tout dépend s'il a droit ou non d'exercer un commerce, en tout cas son affaire est inscrite sur le B2 et sera visible du greffier qui fera mettre votre activité sous surveillance

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm


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