Création sarl et dettes antérieures

Sujet vu 2802 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/12 à 18:59
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


Babou, Paris, Posté le 10/09/2012 à 18:59
1 message(s), Inscription le 10/09/2012
Bonjour,
je souhaite créer une SARL très prochainement, dans le passé j'ai accumulé quelques dettes personnelles avec le trésor public ( amendes, contravention), je souhaite savoir si la société peut être inquiéter à travers moi...J'espere avoir été clair dans ma question.

Merci

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trichat, Posté le 20/11/2012 à 09:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Avez-vous réglé vos dettes au Trésor public?
A-t-il engagé des poursuites à votre encontre? A-t-il pris des garanties (caution, hypothèque, gage)?

Si vos dettes ne sont pas prescrites, dès qu'il aura connaissance de la création de votre société, le comptable du Trésor est en droit de prendre un nantissement sur vos parts sociales.

Cordialement.


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