Contrat location-gérance et vente de fonds de comerce

Sujet vu 2528 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 16:20
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


maminou_old, Posté le 27/11/2007 à 16:20
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
Mon mari et moi même venont de signer la vente de son fonds de commerce qui était en location-gérance au nom d'une SARL dont nous sommes les gérants.
Cette vente est soumise à la plus-value puisque pour être exonéré il faudrait que ce soit le locataire qui achète le fonds, sauf que dans le contrat de location-gérance fait en 2002 il est stipulé parmi les divers points convenus appelé "droit au bail" :
que la société d'exploitation X aura, comme conséquence du présent contrat de gérance, le droit d'occuper les locaux sans pour autant avoir la qualité de locataire.
Comment vendre dans ce cas à un locataire qui n'en a pas la qualité ? Ce contrat de location-gérance qui a été fait dans les règles de l'art, ne comporte t-il pas là une faille ?
Je vous précise que les murs appartiennent à une SCI dont nous sommes également les gérants.
En vous remerciant.

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