Cession de fonds de commerce

Sujet vu 938 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 17:52
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


mouss, Yvelines, Posté le 19/03/2009 à 17:52
3 message(s), Inscription le 19/03/2009
Il s'agit d'un commerce créé sous forme de la SARL.
Ce commerce connait d'énormes difficultés et dispose d'un certain nombre de dettes.
Il décide donc de fermer car il croule sous les dettes en attendant de trouver une solution (financement ou liquidation).
Un acquéreur est intéressé. La vente se conclue pour une somme de 10 000€.
Et la société est mise en sommeil.

Sachant que les dettes sont supérieurs au prix de la cession.

Ex:
URSSAF : 5000€
Trésor public : 2000€
Bailleur : 10 000€
Fournisseurs : 3000€

Que se passe til?

Merci

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