Cessation de paiement et liquidation judiciaire

Sujet vu 2836 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 09:26
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


reso, Hérault, Posté le 27/09/2010 à 09:26
1 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,

Je vous serez très reconnaissant de votre aide.

En juin 2007 nous avons créé mon associé et moi une SARL (bar-restaurant licence 4), nous sommes co-gérant à 50/50. Nous sommes tombé en liquidation judiciaire en avril 2010.

Nous venons de recevoir une notification d'ordonnance du tribunal de commerce, nous informant que notre etablissement doit-etre vendu à un nouvel acquéreur pour la sommes de 30 000 Euros.

Nos dettes sont, pour lesquelles nous nous sommes portés, caution solidaire :
Emprunt bancaire 23 000
Fourniture impayée (Brasseur) 7 000
Caution solidaire (Brasseur) 17 500
Loyer 3 500
Total 51 000

Il resterait donc : 51 000 - 30 000 = 21 000 Euros de dettes.

Aujourd'hui je suis hébergé chez un ami, je possède une vieille voiture de 2001 qui ne côte plus, je n'ai aucune épargne et ne touche que le RSA. Mon associé est retourné chez ses parents avec une situation financière un peu moins
douloureuse que la mienne. Nous avons 10 jours pour faire appel en chargeant un avoué d'exercer le recours devant la cour d'appel .
Si nous ne faisons pas appel que deviennent ces 21 000 euros, seront-ils à rembourser par mon associé et moi-même malgré nos situations financières différentes ? Dois-je communiquer au tribunal de commerce l'adresse de l'ami
qui m'héberge ? Dois-je crainde la venue d'huissier chez cet ami si je ne peux pas payer ? Je ne veux pas lui créer d'ennuis !

Doit-on faire appel, pour que cet établissement soit vendu un peu plus cher ?

Merci pour votre aide.

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chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2010 à 15:30
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Je m'excuse pour cette réponse tardive. Mais je vais essayer de vous répondre si cela peut vous aider encore.

La liquidation judiciaire se fini soit par l'arret definitif de l'activité soit par la vente. Ce deuxième cas est le votre. Il faut savoir qu'a la cloture de la procédure, toute les dettes (déclarés à la procédure) ne seront plus exigibles par vos créanciers. Ils ne peuvent plus vous forcer à payer.
L'exédent de 21000 euros peut etre payé soit par les bien de votre société (meubles, ...) soit par les votres car vous vous êtes porté caution. mais attention ceci est fait dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire par le liquidateur.

Pour votre adresse, vous devez la donner au liquidateur pour qu'il sache ou envoyer d'eventuel courrier. Mais, je precise que l'huissier de justice meme s'il va chez votre amis, ne pourra saisir que les biens qui vous appartiennent personnellement! Ses biens à lui ne pourront jamais faire l'objet d'une saisie.

Vous pouvez contester la décision d'expertise (je suppose qu'un expert a determiné le prix de vente) mais attention aux cout que cela pourrai avoir pour vous meme s'il y a des aides juridictionnelles.

J'espere que cela peut vous aider meme si ma reponse est tardive par rapport a votre question.

Coordialement.

__________________________
La justice est un droit pour tous.


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