Capital variable : me reclame la partie maxie

Sujet vu 1012 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 13:57
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


GERARD35, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/05/2009 à 13:57
2 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
Je sollicite de votre cabinet juridique au regard de vos compétences concernant les risques des SARL à capital variable.
Voici :
Une SARL à capital variable a été constituée en 2008 au capital minimum de 3000 euros et maximum de 60 000 euros afin de pouvoir éventuellement faire entrer d'autres investisseurs.
Cette SARL a été créée par 2 associés qui ont respecté l'apport en capital minimum des 3000 euros entièrement libérés.
Il se trouvent que la société n'a pas trouver d'autres partenaires pour entrer au capital à ce jour et que cette dernière est actuellement en liquidation.
Le mandataire me réclame ceci :
La SARL XXXX a été libéré lors de la constitution à hauteur de 3000 euros alors que le capital est fixé à 60 000 €
Alors que sur le K-bis il est bien notifié : capital minimum 3000 € capital maximum 60 000 €
Les 3000 € ont bien été entièrement libérés..
Sur quel article juridique se base le mandataire liquidateur pour me réclamer plus de 30 000 euros, ma partie proportionnelle pour atteindre les 60 000€
Je sollicite un conseil primaire de votre part
Que dois-je mettre en réponse à ce mandataire liquidateur pour lui justifier que la SARL est bien une sarl à capital variable de 3000 euros entièrement libérés
que la partie variable entre 3000 et 60 000 euros était de pourvoir dans un temps futur intégrer de nouveaux investisseurs éventuelle ou intégration des bénéfices au capital par incorporation.
( sachant que j'ai déjà perdu mon compte courant dépassant allègrement plus de 10 000€ que j'accepte pleinement pour les comptes courant)
A quoi sert d'avoir une société à capital variable si nous devons supporter de rembourser le capital jusqu'à 60 000 euros alors que ce dernier actuellement est bien de 3000 €.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point Maitre, c'est très urgent....
Je souhaite en premier temps pouvoir lui répondre de façon clair et explicite afin d'éviter de me retrouver dans une procédure pour contester sa requete basée sur des éléments juridique face à ce spécialiste.
Merci d'avance
URGENT

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