Article 3 du code de commerce

Sujet vu 964 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 15:36
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


Monica, Paris, Posté le 23/12/2009 à 15:36
2 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,
Comment se procurer l'article 3 du code de commerce pour déposer un dossier directement au greffe du tribunal de commerce sans passer par le CFE ?
Merci

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