Non versement commission suite abandon projet immobilier

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/12 à 11:35
> Droit du Travail > Salaires


marie67, Loire-Atlantique, Posté le 16/04/2012 à 11:35
1 message(s), Inscription le 16/04/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en préavis de départ de mon entreprise où j'étais en CDI en tant que commercial pour un promoteur immobilier.
Ma rémunération est composée d'un fixe plus des commissions payées pour moitié au moment du contrat de réservation et l'autre lors de la signature notaire. Aujourd'hui, le projet sur lequel je travaille depuis plusieurs mois est abandonné par mon employeur à cause d'un recours. Dans mon contrat de travail, il est stipulé que les 50% déjà versés peuvent être récupérés en cas d'abandon du projet. Est-ce une clause légale du contrat de travail ? En effet, cela signifierait dans ce cas que mon employeur me fait aussi supporter le risque administratif inhérent au lancement commercial de projet sans purge des recours des tiers... Et donc si oui, peut-il pour récupérer la somme "se servir" sur mes congés payés dûs pour le solde de tout compte ?

Merci pour votre contribution,

Cordialement

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