Véhicule de société et non remise de solde de tout compte

Sujet vu 2126 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 12:14
> Droit du Travail > Salaires


GagaRT, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/07/2010 à 12:14
3 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,
J'ai un litige avec mon ancien employeur en ce qui concerne mon solde tout compte et mon ancien véhicule de fonction.
J'étais commerciale en bien d'équipement automobile pendant 4mois, j'ai démissionner en date du 21 juin ce qui m'était fin à mon contrat le 23 juin( j'étais toujours en période d'essai).
Dans cette lettre de démission, j'indique que je ne peux pas monter au siège social pour ramener le véhicule et que j'aimerais un arrangement car celui-ci ce trouve à plus de 500 km de mon domicile et il m'était impossible de le ramener là-bas car j'étais en poste dans une autre entreprise.
De la j'ai contacté à plusieurs reprise mon précédent employeur car je restais sans nouvelles de lui afin que l'on puisse s'arranger pour la restitution du véhicule
A chaque fois même réponse " Oui je fais le nécessaire et je vous recontacte pour que cela soit fait le plus rapidement possible"( mon solde de tout compte serait restitué du moment ou ils auraient récupéré la voiture).
Le véhicule s'est avéré gênant après plus d'un mois de stationnement à la même place entrainant d'ailleurs le maire de ma commune à se plaindre auprès de moi mais aussi en contactant le siège social en leurs demandant de faire le nécessaire.
J'ai du donc changer le véhicule de place sous peine d'être emmener à la fourrière.
En date du 21 juillet nous arrivons à trouver un moyen suite à mes relances incessantes et nous nous sommes donner rendez-vous le 23 juillet à REIMS à 7h30 pour faire le restituer (alors que je prend mon poste a 250km de là à 11h car c'est encore moi qui ai proposer cela car ils étaient en vacances le soir même et que je voulais mon solde)
Hors lorsque j'ai pris le véhicule pour le ramener une griffure avait été faite sur la portière avant droite avec un objet pointu, certainement une clé.
Bien sur celle-ci a été notifiée lors de la restitution où j'ai d'ailleurs bien expliqué que je n'en n'étais en aucun cas responsable car je n'était plus sous contrat lorsque celui-ci a été rayer et que si il avaient fait le nécessaire pour récupérer la voiture à la fin de mon contrat il n'y aurait jamais rien eu.
Maintenant ils ont déduits la franchise de l'assurance pour cette rayures de mon solde tout compte ce qui ramène celui-ci a zéro.
Ne précisant pas le montant de la franchise ni de mon solde tout compte.
N'étant pas du tout d'accord je l'ai indiqué sur le bon de restitution du véhicule et par téléphone à l'entreprise.
Pour moi ce véhicule ne m'était plus attribué depuis le 23 juin (date de la fin de mon contrat).
Suis-je dans mes droits?
Ont-ils le droit d'agir ainsi et de ne pas me rendre mon solde?

Merci pour vos future réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/07/2010 à 14:06
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

En principe la remise du véhicule de fonction aurait dû être faite lors de votre démission, au siège de l'entreprise quelque soit la distance (je pense que vous l'avez reçue au siège). L'excuse invoquée ne peut être valable

Eventuellement, vous auriez dû remiser la voiture dans un garage et non sur la voie publique.

Vous deviez restituer le véhicule en bon état tel que vous l'avez reçu. A juste titre l'entreprise peut vous imposer le réglement de la franchise, si ce n'est la totalité des réparations. Cela taxe la société d'un sinistre auprès de son assurance par votre négligence

Le code civil rappelle que le bénéficiaire d'un prêt de matériel doit le gérer en bon père de famille et le restituer en parfait état (art 1880 et suivants)

Les frais de mise en fourrière auraient pu vous être réclamer.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

GagaRT, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/07/2010 à 15:55
3 message(s), Inscription le 28/07/2010
Permettez moi de compléter ceci...

Quand bien même la restitution n'a été faite au siège sociale, le responsable m'a indiqué que par facilité un membre de l'entreprise prendrait le véhicule pour se rendre au siége au lieu d'utiliser le train...

Par manque d'organisation de leur part, personne n'est venu... ensuite c'est eux qui m'ont proposé Reims...

Quand le code civil stipule les obligations du bon père de famille, il ne me semble pas qu'il parle de cette situation..

En effet, si mon contrat finissait le 23 juin, l'attribution de ce véhicule n'était plus mien.

Ainsi aucun lien contractuel ne m'unissait à la société à partir du 23 juin, le véhicule ne peut donc plus être sous ma responsabilité. Il me semble que l'attribution du véhicule était intimement lié à la relation contractuelle. Ainsi une fois la relation contractuelle terminée du fait de ma démission, il me semble normal que le véhicule n'ets plus miens...

c'est la raison pour laquelle il apparait normal que celui-ci ne soit plus sous ma responsabilité. Que pensez vous de l'attitude laxiste d'une société qui ne cherche pas à récupérer son bien alors même que ce bien est un avantage contractuel basé sur un contrat devenu inexistant... Il y a là un réel problème juridique

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/07/2010 à 17:36
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Votre contrat de travail était bien rompu mais vous aviez obligation de restituer le véhicule, quitte à faire 500 km.
Cette obligation n'ayant pas été respectée vous en conserviez la garde jusque la restitution.


Citation :
Quand bien même la restitution n'a été faite au siège sociale, le responsable m'a indiqué que par facilité un membre de l'entreprise prendrait le véhicule pour se rendre au siége au lieu d'utiliser le train

avez-vous un écrit?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

GagaRT, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/07/2010 à 17:50
3 message(s), Inscription le 28/07/2010
Je n'ai hélas procédé que par voie téléphonique...celle qui me semblait la plus rapide...

A l'inverse je 'nai aucune écrit de l'employeur réclamant la restitution du véhicule...

L'obligation n'est elle pas synallagmatique? L'employeur ne devait il pas tout faire pour se faire restituer le véhicule?

aujourd'hui le véhicule est à Reims et va rester immobilisé plus d'un mois la bas...


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